Conditions générales de livraison et de paiement de Medicon eG, Gänsäcker 15, 78532 Tuttlingen, pour les transactions commerciales internationales

I.              Domaine de validité

  1. Les présentes Conditions Générales de Livraison et de Paiement (ci-après « CGLP ») s'appliquent à toutes les livraisons et prestations – même futures – (ci-après conjointement « livraisons ») de Medicon eG, Gänsäcker 15, 78532 Tuttlingen (ci-après « fournisseur ») aux clients au sens du paragraphe I.2 exclusivement, sauf accord contraire expressément convenu par écrit. Les conditions du client ne font pas partie intégrante du contrat, même si le fournisseur ne réfute pas expressément l'application de telles conditions.
  2. Les présentes CGLP s'appliquent uniquement aux commerçants qui effectuent des transactions dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale (ci-après « client »).

 

II.            Conclusion et contenu du contrat

  1. Les offres du fournisseur sont sans engagement. Le client est lié à sa commande pour une durée de 14 jours à compter de la date de commande sauf mention divergente dans celle-ci. Les contrats sont uniquement réputés conclus à la confirmation de commande écrite du fournisseur ou à sa livraison.
  2. Les documents cédés par le fournisseur dans le cadre de la conclusion du contrat, comme les illustrations, les dessins, les indications de poids et de dimensions, sont uniquement des valeurs approximatives sauf si elles sont signalées expressément comme fermes, et toute responsabilité en lien avec de tels documents est expressément exclue si la loi l'autorise. Le fournisseur se réserve les droits de propriété et d'auteur des devis, dessins et autres documents qu'il met à disposition du client ; ils ne doivent pas être mis à la disposition de tiers sans l'accord écrit préalable du fournisseur.

III.           Prix et paiement

  1. À défaut d'accord spécifique, les prix s'entendent en EUR et FCA dépôt de livraison du fournisseur IncotermsÒ 2010 hors TVA au taux applicable. Le dépôt de livraison est mentionné dans la confirmation de commande du fournisseur.
  2. Pour les délais de livraison de plus de 2 mois, le fournisseur est autorisé à augmenter les prix convenus si, après conclusion du contrat, les coûts salariaux, de matériel, d'énergie ou de matières premières changent considérablement sans qu'il n'en soit responsable. Si l'augmentation du prix dépasse 10 %, le client a le droit de résilier le contrat par écrit endéans deux semaines après réception de l'avis de l'augmentation des prix s'il n'a pas accepté ladite augmentation.
  3. À défaut d'accord spécifique, le paiement doit être effectué sous 30 jours à compter de la date de facturation sans déduction sur le compte bancaire du fournisseur. Pour les premières commandes et les fabrications spécifiques pour le client, le fournisseur se réserve le droit d'exiger un paiement d'avance. Les paiements sont considérés effectués uniquement à hauteur du montant dont le fournisseur peut disposer librement auprès de sa banque. Les chèques sont uniquement acceptés sous réserve de paiement et après accord écrit préalable. Les frais bancaires sont à la charge du client. Ils sont échéants immédiatement.
  4. Il peut être convenu entre les partenaires contractuels que le client doive ouvrir un crédit documentaire irrévocable et incessible auprès de sa banque ou d'une autre banque acceptable pour le fournisseur. Dans ce cas, l'ouverture du crédit documentaire doit être effectuée en respect des directives homogènes ICC et des usages pour les crédits documents ERA 600.
  5. Le client est autorisé à effectuer une rétention de paiement ou une compensation des contre-droits du client uniquement si les contre-créances sont constatées de manière incontestable ou judiciairement et si les conditions légales selon l'art. 120 et suivants du code suisse des obligations sont remplies.
  6. Dans le cas de retards de paiement, le fournisseur est autorisé - sans préjudice des autres droits et prétentions lui revenant - à exiger des intérêts à hauteur de 18 % p.a. jusqu'au paiement intégral et définitif. Le fournisseur est autorisé à faire valoir un dommage supérieur survenu en raison du retard de paiement s'il peut produire un justificatif correspondant. Le client est autorisé à prouver que, suite au retard de paiement, aucun dommage ou seulement un dommage inférieur a été occasionné.

IV.          Livraison, délai de livraison

  1. La livraison se fait, sauf accord divergent, selon FCA déport de livraison du fournisseur IncotermsÒ 2010. Le dépôt de livraison est mentionné dans la confirmation de commande du fournisseur.
  2. Les délais et dates de livraison mentionnés dans la confirmation de commande ou convenus sont des délais et des dates approximatives qui ne sont par conséquent pas fermes.
  3. Le délai de livraison court à l'envoi de la confirmation de la commande, cependant pas avant la fourniture des documents, autorisations,validations nécessaires pour la livraison et que le client doit se procurer ou avant l'arrivée d'un acompte convenu ou d'une garantie de paiement et pas non plus avant la confirmation d'un crédit documentaire convenu. Le délai de livraison est respecté si, avant son expiration, la marchandise est remise à l'affréteur au dépôt de livraison du fournisseur mentionné dans la confirmation de commande.
  4. Il n'est pas nécessaire d'informer le client que la livraison a eu lieu.
  5. Les événements imprévisibles, inévitables et dont le fournisseur n'est pas responsable (par ex. cas de force majeure, grèves ou lock-out, problèmes d'exploitation, difficulté dans l'achat de matériel ou d'énergie, retards de transport, manque de main d'œuvre, énergie ou matières premières, mesures des autorités et difficultés d'obtention des autorisations, notamment licences d'import ou d'export), prolongent le délai de livraison raisonnablement en conséquence. Cela vaut également lorsque les empêchements mentionnés surviennent chez les sous-traitants. Si l'empêchement n'est pas seulement provisoire, les deux partenaires contractuels sont autorisés à déclarer l'annulation du contrat. Dans ce cas, toute prétention d'indemnisation du client est exclue.
  6. Les demandes de modification du client prolongent le délai de livraison jusqu'à ce que le fournisseur ait vérifié leur faisabilité et si le fournisseur les a acceptés, elles le prolongent de la durée nécessaire pour la mise en œuvre des nouvelles exigences dans la production. Si une production en cours est interrompue par une demande de modification, le fournisseur peut donner priorité à d'autres commandes et les finaliser. Le fournisseur n'est pas tenu de libérer des capacités de production pendant le retard.
  7. Si l'expédition est retardée sur demande du client ou suite à des circonstances dont le fournisseur n'est pas responsable, le client se verra facturer au début du mois après l'information de la disponibilité de l'expédition les coûts causés par le stockage, cependant, au moins 0,5 % du montant hors taxe de la facture pour chaque mois de stockage. Les autres prétentions légales du fournisseur n'en sont pas affectées.
  8. Le respect du délai de livraison sous-entend la satisfaction des obligations contractuelles de la part du client.
  9. Les livraisons partielles sont autorisées et doivent être acceptées par le client.
  10. Le fournisseur est autorisé à satisfaire ses obligations contractuelles également après expiration du délai de livraison convenu s'il a informé le client du dépassement du délai de livraison et de la nouvelle date de livraison. Le client est autorisé à refuser dans un délai raisonnable l'exécution retardée de la livraison s'il peut prouver que la livraison retardée ne lui est plus d'aucun intérêt. Pour les frais supplémentaires du client occasionnés par le retard de livraison, le fournisseur verra sa responsabilité engagée uniquement selon le chiffre IV.11.
  11. Le fournisseur répondra des conséquences d'une livraison retardée uniquement en cas de dol ou de négligence grave. Dans tous les autres cas, la responsabilité du fournisseur est exclue, si la loi l'autorise.

 

V.            Droit de rétention

  1. Le fournisseur peut suspendre totalement ou partiellement la satisfaction de ses obligations contractuelles s'il est évident après la conclusion du contrat que le client ne satisfera pas ou pas totalement ses obligations contractuelles. Cela vaut notamment lorsque le client ne satisfait pas, pas suffisamment ou avec du retard ses obligations de paiement à l'égard du fournisseur ou de tiers.
  2. Le fournisseur n'est pas non plus tenu de continuer à remplir ses obligations si le client fournit une garantie pour la contreprestation attaquable selon les dispositions applicables des lois sur l'insolvabilité.

VI.          Transfert des risques, réserve d´approvisionnement préalable par le fournisseur

 

  1. Le risque lié au prix et à la prestation est transféré selon FCA dépôt de livraison du fournisseur Incoterms Ò 2010 au client dès que la marchandise est remise au premier affréteur. Cela vaut même si des livraisons partielles sont effectuées ou si le fournisseur a pris également en charge d'autres prestations, par exemple la conclusion du contrat de transport, le transport - également effectué par son propre personnel - les frais d'envoi ou l'acheminement et l'installation.
  2. L'obligation de livraison du fournisseur se fait sous réserve d`approvisionnement préalable par le fournisseur ponctuelle et correcte par le sous-traitant du fournisseur, à moins que l`approvisionnement préalable par le fournisseur incorrecte ou en retard ne soit causée au moins par une négligence grave du fournisseur. Le fournisseur décline toute responsabilité pour les conséquences d'une non-prestation ou d'une mauvaise prestation du sous-traitant et peut se libérer sur déclaration de son obligation de livraison à l'égard du client si sa responsabilité n'est pas engagée, que ce soit de manière dolosive ou gravement négligente.

VII.         Réserve de propriété

 

  1. Le fournisseur se réserve la propriété de l'objet livré jusqu'au paiement complet du prix de vente et de toute créance auxiliaire éventuelle. Cela vaut même si les créances individuelles ou totales du fournisseur sont regroupées dans une facture en cours et si le solde est arrêté et reconnu. Le client assure suffisamment à ses frais l'objet de la livraison contre la perte et la dégradation à la valeur de rachat. Sur demande, la police d'assurance et la preuve de paiement des primes doivent être présentées au fournisseur. Les éventuelles prétentions issues du rapport d'assurance sont cédées au fournisseur dès maintenant sous conditions résolutoires par transfert de propriété au client. Le fournisseur accepte la cession.
  2. Si des tiers souhaitent justifier ou faire valoir un droit sur les marchandises faisant l'objet d'une réserve de propriété, le client doit en informer immédiatement le fournisseur. Les frais occasionnés par la défense de l'intervention d'un tiers sur la marchandise faisant l'objet d'une réserve de propriété sont à la charge du client sauf s'ils peuvent être récupérés auprès du tiers.

VIII.        Responsabilité en cas de livraison de marchandise non contractuelle

  1. Le client doit examiner la marchandise dans un bref délai à compter de la livraison selon le paragraphe IV.1 du point de vue des irrégularités contractuelles et toute divergence contractuelle de la marchandise doit être signalée par écrit au fournisseur au plus tard sous 14 jours à partir de la prise de connaissance ou de l'identification. Pour cela, le client doit indiquer précisément le type d'irrégularité contractuelle.
  2. En cas de signalement non correct de l'irrégularité contractuelle, le client peut uniquement invoquer les recours auxquels il a droit en raison des présentes conditions si le fournisseur connaissait les faits ayant causé l'irrégularité contractuelle de la marchandise sans les divulguer au client de manière dolosive.
  3. Si la marchandise n'est pas contractuelle (défaut matériel ou vice juridique), le fournisseur fournit une garantie au client dans le cadre des dispositions ci-après. Pour les caractéristiques assurées et garanties accordées par le fournisseur, les paragraphes VIII. 4. et 5. s'appliquent.
    1. Une divergence de quantité courante de jusqu'à 10 % ou l'amélioration technique de la marchandise ne représentent pas une prestation contraire au contrat.
    2. Selon l'art. 42 CISG, le fournisseur est responsable que les marchandises sont exemptes de droits de tiers reposant sur les droits de protection commerciaux ou la propriété intellectuelle, uniquement pour les violations de droit de protection en République Fédérale d'Allemagne. Cependant, le fournisseur déclare qu'il n'a connaissance (sans vérification particulière) d'aucune violation de droit de protection dans d'autres États.
    3. En cas de réclamations justifiées, le client peut exclusivement exiger une réparation de la marchandise ou, si cela n'est pas possible, une livraison de remplacement d'une marchandise contractuelle.
    4. L'annulation du contrat, une réduction du prix de vente ou la revendication d'indemnisation sont exclues si la loi l'autorise.
    5. Les déclarations du fournisseur sur l'irrégularité contractuelle de la marchandise signalée par le client servent uniquement à clarifier la situation mais ne constituent pas une reconnaissance de l'irrégularité ou du signalement correct de l'irrégularité.
    6. Si l'irrégularité contractuelle a été causée par un produit étranger essentiel, le fournisseur est autorisé à limiter sa responsabilité tout d'abord à la cession des recours qui lui reviennent à l'égard du fournisseur du produit étranger à moins que la satisfaction issue du droit cédé n'échoue ou ne puisse être réalisée pour d'autres raisons.
    7. Dans le cas de modifications effectuées par le client ou un tiers de manière non conforme sans accord préalable du fournisseur ou de travaux de réparation sur l'objet de la livraison, le fournisseur décline toute responsabilité au regard des conséquences correspondantes.
  4. En cas de prise en charge de garantie, le fournisseur est responsable pour la présence des caractéristiques garanties de la marchandise dans l´étendu de la garantie.
  5. Les caractéristiques garanties sont celles qui ont été désignées comme telles expressément par le fournisseur. La responsabilité du fournisseur pour l'absence de caractéristiques assurées de la marchandise est exclue si la loi l'autorise.
  6. Les prétentions du client en raison de la livraison d'une marchandise non contractuelle sont prescrites après 12 mois à compter du transfert des risques (cf. IV.1) à moins que le fournisseur n'ait caché de manière dolosive une irrégularité contractuelle ou ne l'ait causée de manière dolosive ou gravement négligente ou que le fournisseur ne voie sa responsabilité engagée en raison d'une garantie ou en raison de l'irrégularité contractuelle pour une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

IX.          Indemnisation

  1. Sauf mention contraire dans le paragraphe VIII. et IX.2, le fournisseur verra sa responsabilité engagée, pour quelque raison juridique que ce soit, pour le dommage occasionné au client uniquement si le dommage a été causé par un comportement dolosif ou gravement négligent du fournisseur. Dans tous les autres cas, la responsabilité du fournisseur est exclue, si la loi l'autorise.
  2. La responsabilité du fournisseur pour des atteintes à la vie, au corps ou à la santé et sur la base de garanties n'est pas affectée.
  3. Les prétentions d'indemnisation à l'égard du fournisseur selon le paragraphe IV.11 et du paragraphe IX. 1 sont prescrites après 12 mois à compter du début légal de la prescription.

X.            Responsabilité pour les auxiliaires

 

La responsabilité contractuelle pour les auxiliaires est exclue si la loi l'autorise. Cela vaut notamment en lien avec les garanties prises en charge, les caractéristiques assurées, les autres défauts, les transports et le retard.

XI.          Échantillons et marchandise en consignation

  1. Les échantillons livrés au client et la marchandise qu'il revend en son nom propre pour le compte du fournisseur (marchandise en consignation) sont stockés aux risques du client. Un endommagement ou une perte des échantillons ou de la marchandise en consignation et les événements pouvant entraîner une restriction de la propriété du fournisseur doivent être signalés immédiatement par écrit par le client au fournisseur. En cas d`un endommagement des échantillons ou des marchandises en consignation du fait du client ou fortuites, le client prend en charge les frais de réparation ou, si celle-ci n'est pas possible, de nouvelle livraison aux prix en vigueur chez le fournisseur.
  2. Le fournisseur reprend les échantillons et les marchandises en consignation sous 3 mois à compter de la date de livraison. Le retour au fournisseur est effectué aux frais et aux risques du client. Les éventuelles diminutions de valeur sont à la charge du client. Sauf accord divergent convenu avec le client, la marchandise stockée chez le client plus de 3 mois après la date de livraison est considérée comme vendue au client et le fournisseur ne la reprend pas. Les éventuelles prétentions du client pour cause d'irrégularité contractuelle de la marchandise selon le paragraphe VIII ne sont pas affectées. Les présentes CGLP s'appliquent à un tel contrat de vente à condition que le prix de vente soit immédiatement échéant et sans déduction.

XII.         Sets complets pour les implantations

  1. Sur demande, le fournisseur met à la disposition du client des sets complets des systèmes de produits du fournisseur pour les implantations composés d'instruments et d'implants de diverses tailles et exécutions dans lesquels le client peut choisir la taille nécessaire d'implant. Sauf accord divergent avec le client, le fournisseur livre le set complet au choix et après retrait d'un implant du set complet, un contrat de vente pour l'implant retiré pour lequel les présentes CGLP s'appliquent est conclu. Les instruments sont cédés à titre de prêt ; des conditions spécifiques de prêt fournies avec la livraison s'appliquent. Le client peut les demander à tout moment au fournisseur.
  2. Le client stocke le set complet à ses risques. Le client doit renvoyer les implants et instruments non nécessaires sans délai à ses frais et risques au fournisseur ou les stocker chez lui sur la base d'un contrat à conclure spécialement avec le fournisseur.
  3. Les implants qui sont stockés plus de 3 mois après la livraison et ne sont pas soumis à un contrat spécifique de stockage en consignation ou à un contrat spécifique de prêt ou qui étaient - même brièvement et pas entièrement - en contact avec le patient et/ou qui ont été contaminés par des fluides corporels sont considérés comme retirés et sont facturés aux prix actuellement en vigueur chez le fournisseur selon les présentes CGLP.
  4. Les instruments qui sont restés stockés plus de 3 mois après la livraison ou ne peuvent pas être traités de manière hygiéniquement inoffensive sont considérés comme retirés et sont facturés aux prix actuellement en vigueur chez le fournisseur en respect des présentes CGLP.

XIII.        Conditions de reprise (en dehors de la responsabilité pour cause de marchandise non contractuelle)

  1. La reprise de la marchandise, en dehors de la responsabilité du client pour cause de marchandise non contractuelle, requiert l'accord écrit exprès du fournisseur. Le client doit apporter la preuve de la date de livraison de la marchandise devant être reprise.
  2. Dans les cas suivants notamment, une reprise est en principe exclue :
  • pour les fabrications spécifiques pour le client, les produits modifiés ou ne faisant pas partie du programme de livraison standard du fournisseur ;
  • pour les unités d´emballage qui ont été endommagées, ouvertes ou recouvertes d'inscription ;
  • pour les produits usagés ou endommagés ;
  • pour les produits avec date d`expiration écoulée ;
  • pour les implants dont l'emballage a été ouvert.
  • pour les produits qui ne sont pas dans un état hygiénique parfait.
  1. La valeur à rémunérer au client lors de la reprise des marchandises dépend de l'âge, de l'état et de la possibilité de revente des articles. Si le fournisseur n'est pas responsable de la raison du renvoi, il est autorisé à facturer en plus des coûts de retrait des marquages indésirables jusqu'à 20 % de la valeur initiale de la marchandise en frais de traitement.
  2. Le client prend en charge les coûts et les risques du transport de la marchandise reprise.

XIV.       Forme écrite, langue contractuelle, lieu d'exécution, juridiction compétente, droit applicable

  1. Si une disposition des présentes CGLP était ou devenait caduque ou si les CGLP présentaient une lacune, la validité des dispositions restantes n'en serait pas affectée. À la place de la disposition caduque, une disposition valide s'approchant au mieux de l'objectif poursuivi par les parties sera considérée comme convenue.
  2. Les modifications, compléments ou l'annulation d'un commun accord du contrat requièrent la forme écrite pour être valides. Cela vaut notamment pour les déclarations des partenaires contractuels qui sont nécessaires pour justifier, préserver ou exercer leurs droits, notamment les réclamations de défaut, les délais fixés ou les déclarations unilatérales d'annulation. La forme écrite est respectée également par envoi de fax, transmission de données à distance et envoi d'e-mail. L'expéditeur peut uniquement invoquer les avis que le destinataire a reçus. Si un avis qui a été envoyé par courrier recommandé ou par une entreprise internationale de coursiers reconnue est distribué avec du retard, il est considéré comme réceptionné déjà au moment où il aurait dû être distribué dans des circonstances normales.
  3. Toute communication entre les partenaires contractuels et toute déclaration des partenaires contractuels doit être effectuée en allemand ou en anglais.
  4. À défaut d'accords divergents, le lieu d'exécution pour toutes les prestations issues du rapport contractuel avec le client est le siège social du fournisseur.
  5. Tous les litiges, les divergences d'opinion ou les prétentions issues ou en lien avec le rapport contractuel avec le client, y compris concernant sa validité, sa caducité, sa violation ou sa dissolution doivent être résolus par une procédure d'arbitrage en respect du règlement d'arbitrage international des chambres de commerce suisses de la Swiss Chambers' Arbitration Institution. La version du règlement d'arbitrage en vigueur au moment de la distribution de l'avis d'arbitrage s'applique. Le siège de la procédure d'arbitrage est Zurich. La langue de la procédure d'arbitrage est l'anglais.
  6. Le droit suisse dont les dispositions de la convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11/04/1980 s'appliquent.

 

Version : février 2016